Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er-1 ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996, l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 et la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret no 93-1297 du 13 décembre 1993 ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par les décrets no 95-947 du 25 août 1995, no 97-931 du 13 octobre 1997 et no 98-315 du 27 avril 1998 ;
Vu le décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré après l'article 6 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »

Art. 2. - I. - Il est inséré après l'article 4 du décret du 25 octobre 1986 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
II. - L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.

Art. 3. - Il est inséré après l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »

Art. 4. - L'article 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
« Pour la mise en oeuvre de ces dispositions à Mayotte, les informations et les décisions publiées au Journal officiel de la République française en application du présent décret le sont également au recueil local des actes administratifs. Les délais mentionnés dans le présent décret sont alors décomptés à partir de la date de la publication à ce recueil. »

Art. 5. - Il est inséré après l'article 3 du décret du 13 décembre 1993 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
« L'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est également publié, pour information, au recueil local des actes administratifs. »

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2002.